Accouchement sous X

L'accouchement sous X désigne en droit français la possibilité pour une femme d'accoucher dans le secret de son identité et de confier son nouveau-né aux services de l'Etat en vue de son placement puis, le plus souvent, de son adoption. Ce dispositif vise à permettre à une femme en situation de détresse de mettre au monde son enfant dans des conditions médicales sécurisées, sans être obligée de révéler son identité, tout en garantissant à l'enfant une prise en charge immédiate par les services de protection de l'enfance.

Ce secret est prévu par l'article 326 du code civil, qui autorise la mère à demander que le secret de son admission à la maternité et de son identité soit préservé. Le principe de l'accouchement sous X coexiste désormais avec le souci, reconnu par la loi, de permettre à l'enfant de mieux comprendre son histoire et, lorsque cela est possible, d'accéder à certaines informations sur ses origines.

La procédure à la maternité

Une femme qui souhaite accoucher dans le secret peut se présenter dans toute maternité, qu'il s'agisse d'un établissement public, privé ou conventionné. Elle est reçue sans obligation de décliner son identité à l'équipe médicale. Elle doit simplement faire connaître son souhait d'accoucher sous X afin que le protocole prévu par la loi soit appliqué.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être exigée et aucune enquête ne peut être menée pour la retrouver. Pour des raisons médicales et de sécurité, l'établissement peut cependant proposer de recueillir l'identité de la femme et les coordonnées d'une personne à prévenir en cas de complication grave. Ces informations sont alors placées dans une enveloppe cachetée et conservées par l'hôpital uniquement pendant la durée du séjour. Elles sont remises à la mère au moment de sa sortie si elle le souhaite, sans être versées dans le dossier qui sera ultérieurement utilisé pour l'enfant.

Durant l'hospitalisation, l'équipe soignante informe la mère des conséquences juridiques de sa décision de remettre l'enfant aux services de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que de l'importance que peuvent avoir, pour l'enfant, quelques éléments sur ses origines et sur les circonstances de sa naissance. La femme reste libre d'accepter ou de refuser de laisser des informations la concernant.

Informations que la mère peut laisser

La mère peut, si elle le souhaite, déposer sous enveloppe cachetée un certain nombre d'informations destinées à l'enfant pour le jour où celui-ci, devenu majeur ou suffisamment mûr, souhaiterait en prendre connaissance. Il peut s'agir d'une lettre, d'un récit des circonstances de la grossesse et de la naissance, voire d'une photographie ou de tout autre document qu'elle juge utile.

Elle est notamment invitée à donner des éléments sur son état de santé et, si elle en dispose, sur celui du père, sur les antécédents familiaux, sur les origines géographiques, culturelles ou sociales, ainsi que sur les raisons qui l'ont conduite à demander le secret. Elle peut aussi décider de laisser son identité dans un pli fermé qui ne sera ouvert qu'à la demande ultérieure de l'enfant. La mère peut revenir à tout moment sur ce qu'elle a laissé, compléter les renseignements, lever ou au contraire maintenir le secret de son identité auprès des services compétents.

Dans un accouchement sous X, la déclaration de naissance à l'état civil est effectuée par le personnel de l'établissement ou par le service d'état civil. L'acte de naissance ne comporte alors aucune indication relative à la mère qui a demandé le secret. Le père peut y être mentionné uniquement s'il se présente et reconnaît l'enfant dans les délais prévus par la loi. A défaut, les rubriques le concernant restent vides. La mention traditionnelle « père et mère inconnus » n'est plus utilisée, les cases correspondantes n'étant tout simplement pas remplies.

Nom, prénoms et délai de réflexion

Au moment de la déclaration, trois prénoms sont attribués à l'enfant. Le troisième tient lieu de patronyme provisoire tant qu'il n'a pas été adopté. Ces prénoms peuvent être choisis par la mère si elle le souhaite. A défaut, ils sont attribués par l'officier d'état civil. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut ensuite être utilisé comme prénom usuel.

La remise de l'enfant aux services sociaux n'est pas immédiatement définitive. Pendant un délai de deux mois à compter de la naissance, l'abandon reste révocable. Durant cette période, l'enfant n'est pas encore adoptable. La mère peut revenir sur sa décision et demander la restitution de l'enfant, même si elle a déjà signé l'acte par lequel elle l'a confié à l'aide sociale à l'enfance. Le père dispose des mêmes possibilités à condition de pouvoir établir le lien de filiation dans le cadre strict prévu par la loi.

A l'issue de ce délai de deux mois, si aucun parent de naissance ne s'est manifesté, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat. Il peut alors être proposé en vue d'une adoption, dans le respect des procédures de protection de l'enfance et du contrôle du juge.

Prise en charge et rôle des services sociaux

La mère qui accouche sous X peut choisir de confier l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance du département ou à un organisme autorisé pour l'adoption avec lequel des contacts peuvent avoir été pris avant l'accouchement. Les équipes sociales accompagnent la femme dans sa réflexion, l'informent sur les conséquences de sa décision et restent à sa disposition pour un éventuel changement de choix pendant la période de deux mois.

Les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et au séjour à la maternité sont pris en charge par les dispositifs prévus par la loi, y compris lorsque la femme a demandé le secret de son identité. Le fait d'accoucher sous X ne doit pas constituer un obstacle financier à l'accès aux soins ni mettre en péril la santé de la mère ou de l'enfant.

Le CNAOP et le droit d'accès aux origines

La loi du 22 janvier 2002, souvent appelée loi Royal, a créé le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP. Cet organisme a pour mission de faciliter, lorsque cela est possible, l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat nés dans le secret de l'identité de leur mère. Il s'efforce de trouver un équilibre entre le droit de la mère à la protection de sa vie privée et le désir de l'enfant de mieux connaître son histoire.

Le CNAOP centralise les renseignements laissés au moment de l'accouchement, ainsi que les informations que la mère ou d'autres proches peuvent déposer plus tard. Il peut s'agir de données non identifiantes, comme des éléments sur la santé ou les circonstances de la naissance, ou d'informations identifiantes, notamment le nom de la mère de naissance, laissées sous pli fermé pour l'enfant. Le parent de naissance peut également lever le secret à tout moment en se manifestant auprès des services compétents.

Lorsque, devenu majeur, l'enfant saisi le CNAOP pour rechercher ses origines, le conseil peut entreprendre des démarches pour contacter la mère ou, le cas échéant, d'autres proches. Si le parent de naissance accepte que son identité soit révélée, le CNAOP organise la communication des informations et, si les deux parties y consentent, une éventuelle rencontre. Si la mère maintient son souhait de rester anonyme, l'enfant est informé de ce refus, mais peut néanmoins obtenir les éléments non identifiants qui avaient été laissés à son intention.

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le CNAOP est rattaché au groupement d'intérêt public France Enfance Protégée, qui assure son secrétariat général et contribue à analyser et à traiter les demandes d'accès aux origines personnelles.

Démarches pour les personnes nées sous X

Une personne adoptée ou pupille de l'Etat née dans le secret qui souhaite rechercher ses origines peut adresser une demande écrite au CNAOP. Dans ce courrier, elle précise son identité actuelle, ses coordonnées, ses date et lieu de naissance, ainsi que, si elle les connaît, l'organisme qui l'a recueillie à la naissance et le tribunal qui a prononcé l'adoption. Elle peut également indiquer les démarches déjà accomplies et les informations dont elle dispose, même partielles.

En parallèle, il est possible de s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance ou au service compétent du département ayant recueilli l'enfant afin de consulter le dossier, dans les limites fixées par la loi. Une copie intégrale de l'acte de naissance et les éléments du dossier médical de naissance peuvent être sollicités, dans la mesure où ces documents existent encore et peuvent être communiqués.

Le parcours d'accès aux origines reste souvent long et délicat. Le dispositif issu de la loi de 2002 et des textes qui l'ont complétée ne supprime pas le secret voulu par certaines mères, mais il organise des voies permettant à l'enfant d'obtenir au moins une part de son histoire, et parfois, lorsque toutes les conditions sont réunies, de connaître l'identité de ses parents de naissance.