Reconnaissance paternelle

La paternité désigne la reconnaissance juridique et sociale du lien entre un père et son enfant. Elle permet de donner un cadre légal à cette relation et entraîne des conséquences importantes sur le nom de l’enfant, l’autorité parentale, l’héritage et l’obligation d’entretien. La paternité peut être établie de manière volontaire, par reconnaissance, ou de manière judiciaire lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant.

Reconnaissance de paternité : ce qu’il faut retenir

La reconnaissance de paternité est un acte par lequel un homme déclare être le père d’un enfant. Elle peut intervenir avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou plus tard, à tout moment de la vie de l’enfant. En France, il n’existe pas de délai maximum pour reconnaître son enfant, mais plus la reconnaissance est tardive, plus les effets concrets peuvent être limités, notamment en matière de succession ou d’exercice de l’autorité parentale.

La reconnaissance se fait en principe devant l’officier d’état civil, à la mairie ou parfois chez un notaire. L’acte est ensuite mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Une fois la filiation paternelle établie, le père a les mêmes droits et les mêmes devoirs que la mère à l’égard de l’enfant, sauf décision contraire du juge.

Établissement judiciaire de la paternité

Lorsque le père présumé refuse de reconnaître l’enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée. Cette action vise à faire établir par le juge l’existence d’un lien de filiation entre l’enfant et l’homme désigné comme son père. Elle peut être exercée au profit d’un enfant dont la paternité n’a jamais été reconnue ou pour remettre en cause une situation ambiguë.

En pratique, l’action peut être engagée pendant la minorité de l’enfant par sa mère ou par son représentant légal. L’enfant lui-même peut agir après sa majorité. Les actions relatives à la filiation se prescrivent en principe par dix ans, mais ce délai est suspendu pendant la minorité. Concrètement, l’enfant peut donc, dans la plupart des cas, agir jusqu’à ses vingt-huit ans. Ce délai s’apprécie toujours au regard de la situation concrète et des textes en vigueur au moment de l’action.

Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour introduire une action en recherche de paternité. Le juge peut ordonner une expertise biologique et désigner un expert chargé de procéder au test de paternité. En France, il est interdit de faire pratiquer un test de paternité simplement pour se rassurer ou pour « vérifier » une filiation en dehors de toute procédure judiciaire. Aucun laboratoire n’est autorisé à réaliser de tels examens s’ils n’ont pas été ordonnés par un juge. Le fait de procéder à une analyse génétique en dehors du cadre légal constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende, conformément à l’article 226 28 du Code pénal.

Il existe également des situations dans lesquelles c’est le père qui saisit le juge pour faire reconnaître sa paternité, par exemple lorsqu’il souhaite obtenir la résidence de l’enfant ou organiser un droit de visite après une séparation, ou lorsqu’il estime que la filiation n’a pas été établie conformément à la réalité biologique.

Action de recherche en paternité et preuve

Dans le cadre d’une action de recherche en paternité, la personne qui agit doit présenter au juge tous les éléments susceptibles de démontrer l’existence d’un lien entre l’enfant et le père présumé. Il peut s’agir de la preuve de relations intimes pendant la période de conception, de témoignages, de courriels, de correspondances, de photos ou de tout document permettant de retracer la relation entre les parents.

L’ADN est une molécule propre à chaque individu, à l’exception des jumeaux identiques. Chaque personne reçoit la moitié de son patrimoine génétique de sa mère et l’autre moitié de son père biologique. C’est cette particularité qui donne au test de paternité une grande force probante. L’analyse compare l’ADN de l’enfant avec celui de la mère et du père présumé. Si les caractéristiques génétiques qui ne proviennent pas de la mère sont retrouvées chez l’homme désigné, la probabilité de paternité est alors extrêmement élevée et la réponse du test est en pratique considérée comme claire.

Le juge ne se fonde cependant pas uniquement sur le test. Il apprécie l’ensemble des éléments du dossier. Mais en cas de test positif, la paternité est en principe reconnue et la filiation est considérée comme établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Comment contester une paternité

Il est également possible de contester une paternité déjà établie, par exemple lorsqu’un homme a reconnu un enfant qui n’est pas le sien ou lorsqu’une filiation a été déclarée dans des conditions contestables. La personne qui conteste doit apporter la preuve que le lien de filiation inscrit à l’état civil ne correspond pas à la réalité, par tous moyens admis en justice. Elle peut invoquer un éloignement géographique rendant impossible la conception, demander une expertise sanguine ou un examen des empreintes génétiques, ou produire tout élément de preuve sérieux.

Dans certains cas, c’est le père légal qui a été trompé et qui souhaite faire annuler sa paternité. Dans d’autres, c’est le véritable père qui veut voir reconnaître sa filiation, ou encore l’enfant lui même qui souhaite que sa filiation corresponde à la vérité de son histoire. La question des délais joue un rôle essentiel. Lorsque l’enfant a bénéficié d’une possession d’état, c’est à dire qu’il a été élevé comme l’enfant du père légal, la contestation de la filiation est strictement encadrée et doit généralement intervenir dans un délai de quelques années à compter de la fin de cette situation. Si le père légal s’est occupé de l’enfant pendant longtemps, il peut être trop tard pour remettre en cause cette paternité devant le juge, afin de protéger la stabilité de la filiation.

En revanche, si le père légal ne s’est jamais occupé de l’enfant, la contestation reste possible plus longtemps, dans la limite des délais de prescription prévus par le code civil. Toute action doit être étudiée au cas par cas par un professionnel du droit qui vérifie la recevabilité de la demande et les chances de succès.

Conséquences du refus de test ADN

Nul ne peut être physiquement contraint de se soumettre à un test ADN. Cependant, le refus de se prêter à une expertise biologique dans le cadre d’une procédure judiciaire n’est pas neutre. Le juge peut interpréter ce refus comme un indice sérieux, voire comme un aveu, surtout si d’autres éléments du dossier tendent à confirmer la paternité.

Si, malgré l’absence de test, le juge estime que la paternité est établie, il peut reconnaître juridiquement le lien entre le père et l’enfant et en tirer toutes les conséquences. Le père devra alors participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il pourra être condamné à verser une pension alimentaire, à prendre en charge une partie des frais de maternité, ainsi que certaines dépenses liées à la grossesse et aux premiers mois de vie de l’enfant. Des dommages intérêts peuvent aussi être accordés à la mère ou à l’enfant si la situation le justifie.

Les effets de la non paternité

Lorsque la paternité est définitivement écartée, soit parce que l’action en recherche a été rejetée, soit parce qu’une contestation a abouti, les conséquences sont importantes. Le lien de filiation entre l’homme et l’enfant disparaît. Ils ne se doivent plus de pension alimentaire et ne sont plus héritiers l’un de l’autre. Les actes d’état civil doivent être rectifiés pour tenir compte de la nouvelle situation.

La question du nom de l’enfant se pose alors. Selon les cas, l’enfant peut conserver le nom qu’il porte déjà, prendre celui de sa mère ou faire l’objet d’une nouvelle décision sur son nom de famille. Le juge apprécie toujours l’intérêt de l’enfant et peut parfois maintenir un droit de visite ou de relation avec la personne qui l’a élevé, même si la filiation a été annulée, afin de ne pas rompre brutalement un lien affectif fort.

Se faire accompagner par un avocat

Les actions relatives à la filiation sont techniquement complexes et humainement sensibles. Elles engagent l’histoire de l’enfant, l’équilibre de la famille et des enjeux financiers importants. Il est donc essentiel d’être assisté par un avocat en droit de la famille pour être conseillé sur la stratégie à adopter, les délais applicables, les preuves à réunir et les conséquences juridiques possibles.

Si vous avez besoin d’un avocat, quel que soit le domaine juridique, il est recommandé de consulter un professionnel inscrit au barreau de votre choix. Celui ci pourra vous informer précisément sur votre situation personnelle, vérifier la recevabilité de votre action, vous aider à constituer votre dossier et vous représenter devant le tribunal.